Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 25 août 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1



ARRÊT DU 25 AOÛT 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03004 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHBO



Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2021 - Tribunal judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/05178





APPELANTE

 

Société Villejuif 1 immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 842 515 173, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477







INTIMÉE 



[Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, Monsieur [G] [Z], domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville.

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me My-kim YANG PAYA de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Corinne JACQUEMIN, conseillère faisant fonction de Présidente 

Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Muriel PAGE, conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.



ARRÊT :

- contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Corinne JACQUEMIN , conseillère faisant fonction de Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





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Vu l'appel interjeté le 08 février 2022 par la Société Villejuif 1 du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Créteil dans l'instance l' opposant à la Commune de Villejuif. 



Vu les conclusions notifiées le 17 mai 2023, la Société Villejuif 1, appelante aux termes desquelles elle demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel purement er simplement des instances enregistrées sous les numéros RG 22/03004 et 22/06445 , qu'elles avaient initié devant la cour de céans et ce, en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.



 Que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais irrépétibles ainsi que les dépens de l'instance éteinte. 



Vu les conclusions notifiées le 22 juin 2023 par la Commune de Villejuif aux fins de donner acte à la Société Villejuif 1 de ce qu'elle se désiste de ses appels enrôlés sous le RG 22/3004 et donner acte à la commune de Villejuif de son 'acceptation du désistement d' appel et d'instance de la Société Villejuif 1, dire que l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/3004 et pendante devant le pôle 4 -chambre 1 de la cour d'appel de Paris est éteinte.



Il convient de constater que le désistement est parfait du fait de l'acceptation par l' intimée et en conséquence de déclarer que le désistement de l' appelante étant parfait, emporte extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour.



Chaque partie conserve à sa charge les frais exposés par elle dansle cadre de la présente procédure , y compris les dépens.



PAR CES MOTIFS : statuant publiquement



Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaississement de la cour,



Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elles dans le cadre de la présente procédure, y compris les dépens.



Le greffier La conseillère faisant fonction de Présidente