Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 25 août 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1



ARRÊT DU 25 AOÛT 2023



(n° , 4 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJD4



Décision déférée à la Cour :

Sur requête en rectification en omission de statuer d'un arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Paris -Pôle 4 chambre 1- RG 21 /12219



 

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE :

 

S.C.I. KEYMON INTERNATIONAL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 897 225, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, 

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Gersende CENAC de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866





DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE :



Madame [N] [G] née le 05 Mai 1934 à [Localité 8] représentée par Mme [V] [Y] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée en cette qualité par jugement du juge destutelles de Paris du 30/09/2021

EPHAD Résidence [9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée par M. Claude CRETON, président de chambre qui en a rendu compte à Madame Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère , 



ARRÊT : 

- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 30 juin 2023 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.



****



Par acte du 1er juin 2018, Mme [G] a vendu à la SCI Keymon international (la SCI) un appartement dans un immeuble en copropriété situé à Paris, 17 et 19 rue Faidherbe et [Adresse 4].



Il a été convenu du paiement d'une somme de 20 000 euros et d'une rente annuelle viagère d'un montant de 23 316 euros payable mensuellement. 



Après avoir fait signifier le 24 octobre 2018 à la SCI un commandement de payer la somme de 6 002,73 euros au titre des échéances de juillet à octobre 2018, visant la clause résolutoire prévue par le contrat, Mme [G] l'a assignée en résolution de la vente et en paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts. 



Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 25 décembre 2018, rejeté la demande de dommages-intérêts et condamné la SCI à payer à Mme [G] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



La SCI a interjeté appel de ce jugement. 



Par arrêt du 10 mars 2023, la cour d'appel a : 



Infirmé le jugement en ce qu'il constate l'acquisition, à la date du 25 décembre 2018, de la clause résolutoire stipulée dans l'acte du 1er juin 2018 portant sur l'appartement, l'emplacement de parking et la cave constituant les lots n° 371, 415 et 436 de l'immeuble en copropriété situé à [Adresse 3] et [Adresse 4], d'une surface de 26 ares et 34 centiares et, en conséquence, la résolution de cette vente ; 



Statuant à nouveau :



Débouté Mme [G] de sa demande tendant à constater la résolution de la vente par l'effet de la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente du 25 décembre 2018 ;



Prononcé la résolution de la vente du 1er juin 2018, au prix de 20 000 euros payés comptant et le versement d'une rente annuelle viagère de 23 316 euros, portant, dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 3] et [Adresse 4], section CV du cadastre, n° [Cadastre 7], lieudit 17 rue Faidherbe, surface de 26 ares 34 centiares, sur les lots suivants :

- lot numéro trois cent soixante et onze (371) dans le bâtiment Faidherbe et le bâtiment central-Rampes, au 2ème sous-sol, un emplacement de voiture n° 107, et les deux cent quarante-neuf/deux cent quatre-vingt cinq millièmes (249/285000èmes) des parties communes générales ;

- lot numéro quatre cent quinze (415) dans le bâtiment central-Rampes et escalier, au 1er sous-sol, une cave n° 436, et les un/deux cent quatre-vingt-cinq millièmes (1/285000èmes) des parties communes générales ;

- lot numéro quatre cent trente-six (436) dans le bâtiment centra au rez-de-chaussée, en entrant par côté rue Faidherbe, 1ère porte à gauche, un appartement composé de : entrée avec placards, dégagement, séjour, chambre avec placards, cuisine, salle de bains, water-closets, et les mille cinq cent quatre-vingt-douze deux cent quatre-vingt cinq millièmes (1592/285000èmes) des parties communes générales ;



Rejeté les autres demandes ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société Keymon international et l'a condamné à payer à Mme [G] la somme de 2 500 euros ainsi qu'aux dépens.



La SCI Keyon international a saisi la cour d'une requête en rectification de cet arrêt. Faisant valoir que dans ses conclusions d'appel, Mme [G] a seulement demandé à la cour de confirmer le jugement qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire, elle sollicite le retranchement du dispositif de l'arrêt de la mention suivante :



Prononce la résolution de la vente du 1er juin 2018, au prix de 20 000 euros payés comptant et le versement d'une rente annuelle viagère de 23 316 euros, portant, dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 3] et [Adresse 4], section CV du cadastre, n° [Cadastre 7], lieudit [Adresse 3], surface de 26 ares 34 centiares, sur les lots suivants :

- lot numéro trois cent soixante et onze (371) dans le bâtiment Faidherbe et le bâtiment central-Rampes, au 2ème sous-sol, un emplacement de voiture n° 107, et les deux cent quarante-neuf/deux cent quatre-vingt cinq millièmes (249/285000èmes) des parties communes générales ;

- lot numéro quatre cent quinze (415) dans le bâtiment central-Rampes et escalier, au 1er sous-sol, une cave n° 436, et les un/deux cent quatre-vingt-cinq millièmes (1/285000èmes) des parties communes générales ;

- lot numéro quatre cent trente-six (436) dans le bâtiment centra au rez-de-chaussée, en entrant par côté rue Faidherbe, 1ère porte à gauche, un appartement composé de : entrée avec placards, dégagement, séjour, chambre avec placards, cuisine, salle de bains, water-closets, et les mille cinq cent quatre-vingt-douzef/deux cent quatre-vingt cinq millièmes (1592/285000èmes) des parties communes générales.



Mme [G] n'a pas conclu.



SUR CE : 



Attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme [G] a conclu à la confirmation du jugement qui a seulement constaté l'acquisition de la clause exécutoire contenue dans l'acte de vente ; qu'il y a donc lieu de procéder à la rectification de l'arrêt en retranchant de son dispositif la mention prononçant la résolution de la vente ;



PAR CES MOTIFS : statuant publiquement



Ordonne la rectification de l'arrêt du 10 mars 2023 ;



Retranche du dispositif de l'arrêt la mention suivante :



Prononce la résolution de la vente du 1er juin 2018, au prix de 20 000 euros payés comptant et le versement d'une rente annuelle viagère de 23 316 euros, portant, dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 3] et [Adresse 4], section CV du cadastre, n° [Cadastre 7], lieudit [Adresse 3], surface de 26 ares 34 centiares, sur les lots suivants :

- lot numéro trois cent soixante et onze (371) dans le bâtiment Faidherbe et le bâtiment central-Rampes, au 2ème sous-sol, un emplacement de voiture n° 107, et les deux cent quarante-neuf/deux cent quatre-vingt cinq millièmes (249/285000èmes) des parties communes générales ;

- lot numéro quatre cent quinze (415) dans le bâtiment central-Rampes et escalier, au 1er sous-sol, une cave n° 436, et les un/deux cent quatre-vingt-cinq millièmes (1/285000èmes) des parties communes générales ;

- lot numéro quatre cent trente-six (436) dans le bâtiment centra au rez-de-chaussée, en entrant par côté rue Faidherbe, 1ère porte à gauche, un appartement composé de : entrée avec placards, dégagement, séjour, chambre avec placards, cuisine, salle de bains, water-closets, et les mille cinq cent quatre-vingt-douzef/deux cent quatre-vingt cinq millièmes (1592/285000èmes) des parties communes générales.



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;



Met les dépens à la charge du Trésor public.





Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente