Cour d'Appel · ETRANGERS — 27 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01473 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCJ7

N° de Minute : 1492







Ordonnance du dimanche 27 août 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [U] [R]

né le 19 Septembre 1990 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Sylvie KARAS, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Julie KALUZNY, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 août 2023 à 15 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 27 août 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 24 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [R] ;



Vu l'appel interjeté par M. [U] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE





Vu le placement en rétention administrative d'[U] [R] validé et prolongé de 28 jours puis de 30 jours par décisions judiciaires régulières,



' Vu l'article 455 du code de procédure civile ,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 août 2023 ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours,

' Vu la déclaration d'appel du 25 août 2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



SUR CE ,



La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est en l'espèce justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA, à savoir l'existence d'un acte d'obstruction de la part d'[U] [R], caractérisé par le fait que ce dernier a refusé catégoriquement de se présenter devant l'autorité consulaire le 18 août 2023, et ce malgré l'assistance apportée par l'agent rédacteur au consul algérien, ainsi que cela ressort de la lecture attentive du procès-verbal du même jour.



Le fait de se prévaloir d'une autre nationalité ne saurait justifer, à lui seul, le refus de se présenter à un rendez-vous consulaire et constitue un acte d'obstruction au sens de l'artilce L742-5 1er CESEDA. 



L'ordonnance sera dès lors purement et simplement confirmée, d'autant que la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a fondé sa décision.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Julie KALUZNY, Greffière









Sylvie KARAS, Présidente de Chambre





N° RG 23/01473 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCJ7



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 27 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 27 août 2023 :



- M. [U] [R]









- l'interprète









- l'avocat de M. [U] [R]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [U] [R] le dimanche 27 août 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Dalila BEN DERRADJI le dimanche 27 août 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 27 août 2023











N° RG 23/01473 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCJ7