Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 29 août 2023

ORDONNANCE 

N°





S.A. AXA FRANCE IARD





C/



S.C.I. SENLIS IMMO INVEST







VBJ/SGS/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





RG : N° RG 22/01020 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILW3



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX





PARTIES EN CAUSE :



S.A. AXA FRANCE IARD Société anonyme au capital social de 214.799.030 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses Présidents et administrateurs domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Emmanuelle GREVOT de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS



APPELANTE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT



ET



S.C.I. SENLIS IMMO INVES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau D'AMIENS

Plaidant par Me LE JOSNE Quiterie, avocat au Barreau de Paris



INTIMEE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT







DEBATS :



A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 14 juin 2023 devant Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 29 août 2023 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE







PRONONCE :



A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 29 août 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Madame Vitalienne BALOCCO , Greffière.







DECISION 



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Senlis en date du 25 janvier 2022 condamnant, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise, la société AXA à réparer l'ensemble des dommages subis par la SCI Senlis Immo Invest du fait des infiltrations dans la cave de l'immeuble assuré ;



Vu la déclaration d'appel de la société AXA ;



Vu les conclusions de la société AXA en date du 24 mai 2023 tendant à ce que soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis par ordonnance du 27 septembre 2022 aux fins de déterminer l'origine de l'infiltration car si la SCI Senlis Immo Invest est responsable des infiltrations la garantie n'est plus due ;



Vu les conclusions de la SCI Immo Invest en date du 7 avril 2023 s'opposant au sursis à statuer dès lors que le litige l'oppose à son assureur et que le principe de la garantie pour remise en état du logement est acquis peu importe l'origine des infiltrations objet de l'expertise ;





SUR QUOI :



Contrairement à ce que soutient la SCI Senlis Immo Invest, dès lors que l'appel porte sur le principe de la condamnation d'AXA à garantir le sinistre de dégât des eaux, AXA soutenant que la responsabilité des infiltrations incombe à l'assurée, le principe de la garantie pour remise en état du logement n'est nullement acquis.



L'expertise ordonnée le 27 septembre 2022 ayant précisément pour objet de déterminer l'origine de l'infiltration, il convient d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.





 PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état par mesure d'administration judiciaire



Dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ordonnée le 27 septembre 2022 par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis ;



Renvoie le dossier à l'audience de mise en état du 6 décembre 2023 à 09 h 00.







LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT