Cour d'Appel · Chambre 2 A — 28 août 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 22/04241 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6UM



Minute n° 398/2023



APPELANTES



S.E.L.A.F.A. MJA - MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [K] [X], es qualité de liquidateur de la SCI COSTA MEIRA, intervenante volontaire

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

S.C.I. COSTA MEIRA, en liquidation judiciaire, représentée par la S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [K] [X], es qualité de liqudateur

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.C.I. SCCV CAPUCINIERE 

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 21 Novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 Octobre 2022 par le tribunal judiciaire de SAVERNE,



Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la reprise de l'instance par le mandataire judiciaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons les appelantes aux dépens.









COLMAR, le 28 Août 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état







Copie 

aux avocats

et aux parties par LS

le 28 Août 2023