Cour d'Appel · Chambre 3 A — 28 août 2023

Copie exécutoire à 

Me Céline LAURAIN



Copie à 

Me Heichelbech



Copie aux parties 

par lettre simple





le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A



N° RG 23/00511 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IABY



Minute n° : 23/324





ORDONNANCE du 28 Août 2023

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame [I] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]



représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour







INTIMÉE :



S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Céline LAURAIN, avocat au barreau de Colmar











Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,





Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 13 Juin 2023, statuons comme suit :













Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2023 par Madame [I] [G] à l'encontre d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 8 décembre [Immatriculation 2]/1490 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe aux avocats de la cause le 4 mai 2023 ;



Vu les conclusions du 9 mai 2023 de la société Action logement services, partie intimée tendant à voir constater la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile et voir condamner Madame [I] [G] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu la convocation des parties à l'audience sur incident du 13 juin 2023 ;





SUR CE



En vertu de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois suivant la date de sa déclaration d'appel.



Il convient donc de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Partie perdante, l'appelante sera condamnée aux dépens et à payer à l'intimée la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





DECLARONS caduque la déclaration d'appel de Madame [I] [G],



CONDAMNONS Madame [I] [G] à payer à la société Action logement services la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNONS Madame [I] [G] aux dépens d'appel.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état