Cour d'Appel · Chambre 2 A — 28 août 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 23/01199 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBFM



Minute n° 400/2023



APPELANT



[I] [D]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS



[C] [O]

[L] [T]

[N] [T]

[W] [A]







 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

D E LA DECLARATION D'APPEL









Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,



Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 Mars 2023 par le Président du tribunal judiciaire de SAVERNE,



Vu l'article 905-1du code de procédure civile,



Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.





COLMAR, le 28 Août 2023

La présidente de chambre,





Copie à l'avocat 

et aux parties par LS

le 28 Août 2023