Cour d'Appel · Chambre 3 A — 28 août 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél 











N° RG 23/01899 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICKB



Minute n° 23/366



APPELANTE



S.A. SOCIÉTÉ IN'LI GRAND EST

Représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ



[R] [N]









 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 10 Mai 2023 à l'encontre de la décision rendue le 22 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1],



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai légal de dix jours à compter de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 28 aout 2023

Le Président de chambre











Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 28 août 2023