Cour d'Appel · 4e chambre civile — 13 juillet 2023

Grosse + copie

délivrées le

à













COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



4e chambre civile



ARRET DU 13 JUILLET 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 21/00886 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3XD



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 30 juin 2020 

tribunal judiciaire de Béziers - N° RG 18/01195





APPELANT :



Monsieur [L] [S]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] ([Localité 5])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Marc BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS, avocat non plaidant





INTIMEE :



SA Banque CIC Sud-Ouest 

Représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles BERTRAND substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère

M. Philippe BRUEY, Conseiller



Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT



L'affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2023.



ARRET : 



- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.



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* *



FAITS ET PROCEDURE 



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 30 juin 2020 qui notamment condamne M. [L] [S] à payer diverses sommes à la société Banque CIC Sud Ouest ;



vu la déclaration d'appel par M. [L] [S] le 11 février 2021;



vu les uniques conclusions transmises par voie électronique le 07 mai 2021 par M. [S] ;



vu les uniques conclusions transmises par voie élecronique le 03 août 2021 par la société Banque Cic Sud Ouest ;



vu l'information selon laquelle Me Marc Bringer, conseil constitué dans les intérêts de M. [S] a cessé son activité et que celle-ci serait reprise par Me Franck Rigaud ;



vu l'absence de constitution en lieu et place de Me Bringer;



vu l'ordonnance de clôture du 22 mai 2023.





MOTIFS



Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile,



L'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.



Telle est la situation de l'espèce, de telle sorte que l'instance est interrompue.



M. [S] à qui le présent arrêt sera notifié par le greffe est invité à se rapprocher d'un autre avocat en vue de poursuivre l'instance, sous peine de péremption.



PAR CES MOTIFS



Statuant contradictoirement



Constate l'interruption de l'instance





LE GREFFIER LE PRESIDENT