Cour d'Appel · Chambre commerciale — 11 juillet 2023

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délivrées le

à













COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



Chambre commerciale



ARRET DU 11 JUILLET 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 21/06609 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGTB





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 15 septembre 2021 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE 

N° RG 2020 002700





APPELANTE :



S.A.S. Aatech immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 818 212 912, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant





INTIMEE :



S.A.R.L. Passion de nuit RCS de Carcassonne sous le numéro 491 160 107 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Gilles VAISSIERE, avocat au barreau de CARCASSONNE



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

Madame Christel BORIES, Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 14 février 2023



Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU





ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 4 juillet 2023 et prorogée au 11 juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, faisant fonction de Présidente de chambre et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.



*

* *



FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES 

Le 6 mars 2019, la S.A.R.L. Passion de nuit a commandé sur internet à la S.A.S. Aatech un moteur reconditionné pour la somme de 4 350 euros TTC. 

Après la pose du moteur, la société Passion de nuit a constaté l'absence de pompe à huile et en a informé la société Aatech par courriel daté du 4 mai 2019.

Le 25 mai 2019, la société Passion de nuit a reçu la pompe à huile de remplacement mais a constaté l'absence des vis de fixation. 

Le 2 août 2019, la société Passion de nuit a reçu les vis de fixation, a ensuite fixé la pompe sur le moteur, mais a constaté au cours d'un essai routier que le turbocompresseur était défectueux. 

La société Passion de nuit a fixé le nouveau turbo compresseur reçu le 16 août 2019 puis a présenté le véhicule au contrôle technique le 26 octobre 2019. 

A la suite d'une nouvelle panne du véhicule, une expertise amiable a été ordonnée qui a conclu que la panne moteur était la conséquence directe du mauvais assemblage initial et de la mauvaise fixation de la pompe à huile. 

*****

Par exploit d'huissier en date du 4 novembre 2020, la société Passion de nuit a fait assigner la société Aatech devant le tribunal de commerce de Carcassonne qui, par jugement en date du 15 septembre 2021, a : 


Ordonné la résolution judiciaire de la vente intervenue entre la société Passion de nuit et la société Aatech. 

Constaté la qualité de vendeur professionnel de la société Aatech.

Constaté que la société Aatech n'a pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat.

Condamné la société Aatech à restituer à la société Passion de nuit le prix de vente versé, soit la somme de 4 350 euros.

Condamné la société Aatech à payer à la société Passion de nuit les sommes suivantes au titre d'indemnisation du préjudice subi : 


3 937,42 euros au titre de frais de remise en état.

450 euros au titre de frais d'expertise.

3 234 euros au titre de frais de gardiennage.

2 309,76 euros au titre de frais de cotisations d'assurance.

10 517, 22 euros au titre de frais de remplacement du véhicule.

982,99 euros au titre de frais de cotisations d'assurance sur véhicule de remplacement à actualiser au jour le plus proche de la décision.


Débouté la société Passion de nuit dans sa demande au titre d'indemnité pour immobilisation du véhicule d'un montant de 3 000 euros.

Débouté la société Aatech dans ces demandes, 

Condamné la société Aatech à payer à la société Passion de nuit la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la entiers dépens.




Le 16 novembre 2021, la société Aatech a régulièrement relevé appel de ce jugement.



Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 15 février 2022, de : 

Vu les articles 1582 et suivants, 1641 et suivants, 1217 du Code civil et de la jurisprudence interdisant que les victimes reçoivent une indemnité supérieure à la réalité du préjudice subi. 



Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Carcassonne le 15 septembre 2021.



Vu l'appel inscrit à l'encontre de ce jugement.


Reformer le jugement dont appel en ce qu'il a : 


Ordonné la résolution judiciaire de la vente intervenue entre la société Passion de nuit et la société Aatech. 

Constaté la qualité de vendeur professionnel de la société Aatech.

Constaté que la société Aatech n'a pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat.

Condamné la société Aatech à restituer à la société Passion de nuit le prix de vente versé, soit la somme de 4 350 euros.

Condamné la société Aatech à payer à la société Passion de nuit les sommes suivantes au titre d'indemnisation du préjudice subi : 


3 937,42 euros au titre de frais de remise en état.

450 euros au titre de frais d'expertise.

3 234 euros au titre de frais de gardiennage.

2 309,76 euros au titre de frais de cotisations d'assurance.

10 517,22 euros au titre de frais de remplacement du véhicule.

982,99 euros au titre de frais de cotisations d'assurance sur véhicule de remplacement à actualiser au jour le plus proche de la décision.


Débouté la société Passion de nuit dans sa demande au titre d'indemnité pour immobilisation du véhicule d'un montant de 3 000 euros.

Débouté la société Aatech dans ces demandes, 

Condamné la société Aatech à payer à la société Passion de nuit la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Statuant à nouveau.


Débouter la société Passion de nuit de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, 

Condamner la société Passion de nuit à payer la somme de 3 000 euros à la société Aatech sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.




Au soutien de son appel, elle fait valoir pour l'essentiel que :


Le jugement du tribunal de commerce est allé au-delà du droit à réparation du préjudice. En effet, le jugement ordonne en plus de la résolution du contrat de vente et de la restitution du prix de vente, le versement de diverses sommes à la société Passion de nuit ; 

Le principe de la contradiction n'a pas été respecté, car le jugement du tribunal de commerce s'est prononcé sur une question technique sans se fonder sur des pièces techniques et n'a pas permis à la société Aatech de s'exprimer dans le cadre du débat technique contradictoire ; 

La demande de résolution du contrat de la société Passion de nuit doit être rejetée étant sans fondement légal ; 

L'expertise produite par la société Passion de nuit est une expertise privée non contradictoire. Aucun pré-rapport n'a été adressé à la société Aatech afin qu'elle puisse y faire valoir ses observations. 

La société Passion de nuit ne peut faire valoir des montants toutes taxes comprises dans ses demandes mais uniquement hors taxes, cette même société ayant récupérée la taxe sur la valeur ajoutée. 

La société Passion de nuit ne fonde pas sa demande concernant le remplacement du véhicule inutilisable, en effet, rien n'établit un défaut du moteur livré par la société Aatech mais plutôt un problème dans le montage des pièces. 

Les demandes concernant l'indemnité d'immobilisation, les cotisations d'assurance et de frais de gardiennage doivent être rejetées. 




Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 13 mai 2022, la société Passion de nuit demande à la cour de : 

Vu les articles 1641 et suivants du code civil.

Vu l'ensemble des pièces versées aux débats.


Déclarer et rejeter toutes les conclusions adverses comme injustes et mal fondées,

Confirmer le jugement du 15 septembre 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de Carcassonne, sauf en ce qu'il a débouté la société Passion de nuit de sa demande au titre de l'indemnité pour immobilisation du véhicule d'un montant de 3 000 euros et sauf à actualiser ses préjudices,


En conséquence :


Ordonner la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les sociétés Passion de nuit et Aatech sur le fondement de la garantie des vices cachés, 


 - Condamner en conséquence la société Aatech à restituer le prix de vente versé, soit la somme de 4 350 euros,


Retenir la qualité de vendeur professionnel de la Société Aatech

Condamner la société Aatech à l'indemnisation de l'intégralité du préjudice de la société Passion de nuit, à savoir :


Frais de remise en état arrêté à la somme de 3 937,42 euros.

Frais d'expertise amiable arrêtés à 450 euros.

Frais de gardiennage du véhicule litigieux et inutilisable arrêtés au 25 avril 2022 à 8 481 euros.

Cotisations d'assurance du véhicule litigieux arrêtées à 2 309,76 euros.

Remplacement du véhicule inutilisable par un véhicule de même catégorie arrêté à la somme de 14 700 euros.

Cotisations d'assurance du véhicule de remplacement, somme arrêtée au 15 septembre 2021 à 2 867,78 euros et à actualiser au jour le plus proche de la décision.



- Débouter la société Aatech de toutes ses demandes, fins et prétentions.

- Condamner la société Aatech à payer à la société Passion de nuit la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Statuant à nouveau


Condamner la société Aatech à payer à la société Passion de nuit la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation du véhicule, somme à actualiser au jour le plus proche de la décision.


Y ajouter en cause d'appel :


Condamner la société Aatech à payer à la société passion de nuit la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.




Elle fait valoir pour l'essentiel que :


La demande d'irrecevabilité de la société Aatech doit être rejetée, le rapport d'expertise amiable produit le 2 juin 2020 est parfaitement contradictoire et opposable. 

La société Aatech a été régulièrement convoquée à l'expertise mais elle ne s'y est pas présentée. 

La société Aatech a refusé la remise de l'acte le 2 juin 2020 par exploit d'huissier et n'a pas jugé utile d'engager une contre-expertise, se privant volontairement de produire ses observations.

Le juge peut forger sa conviction sur une expertise amiable qui apporte au demandeur des éléments de preuve s'il s'estime suffisamment et amplement informé.

Les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies. En effet, le dommage survenu au moteur est la conséquence directe du mauvais assemblage de celui-ci selon l'expertise, la mauvaise fixation de la pompe à huile ayant engendré une absence totale de lubrification entrainant la panne et l'impropriété de ce dernier à sa fonction première c'est-à-dire permettre une circulation normale. 

Or, la société Aatech a livré un moteur reconditionné d'occasion et en acceptant de fournir gratuitement différents éléments avait parfaitement conscience du défaut du moteur. 

Enfin, le défaut était bien antérieur à la vente puisque le moteur a été livré déjà assemblé. La société Passion de nuit est donc bien fondée à solliciter la résolution judiciaire de la vente et en conséquence la restitution du prix. 

La société Aatech est une venderesse professionnelle dont l'activité principale est le commerce de véhicules et de pièces automobiles ; or, il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue et doit réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché.




Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 3 mai 2023.

Par message reçu le 17 mai 2023 via le RPVA, le conseil de la société Passion de nuit a indiqué et justifié que le tribunal judiciaire de Strasbourg avait par jugement du 5 décembre 2022 publié au Bodacc le 28 décembre suivant prononcé la liquidation judiciaire de la société Aatech. 



MOTIFS DE LA DECISION 



Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code du commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.



En l'espèce, en raison de la liquidation judiciaire de la société Aatech, il y a lieu de constater l'interruption de plein droit de l'instance, laquelle ne peut être reprise qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné.



En conséquence, l'affaire ne peut être utilement maintenue au rôle, et il y a lieu dès lors d'en prononcer le retrait et de dire qu'elle ne sera rétablie qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné de la société Aatech. 

Le sort des dépens doit être réservé en fin d'instance. 



PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 

Constate l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Aatech, 

Prononce le retrait du rôle de la procédure inscrite sous le n° RG 21/06609, laquelle ne sera rétablie qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur de la société Aatech, 

Réserve le sort des demandes et des dépens. 



Le greffier, La conseillère faisant fonction de président,