Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 13 juillet 2023
- ECLI
- 64eedcb0bb2c32d969d352dd
- Date
- 13 juillet 2023
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIVD APPELANTE : Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Antigone Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.C.I. Adrimath Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] assignée à personne habilitée le 09 mars 2022 Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 10 décembre 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] Antigone le 10 janvier 2022 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 23 juin 2023 ; Attendu que l'intimé, régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 13 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64eedcb0bb2c32d969d352dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel