Cour d'Appel · 4e chambre civile — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 22/00747 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJZR



APPELANTE :



S.A.S Locam 

société par actions simplifiées au capital de 11.520.000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le num B 310 880 315 prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE : 



Association Radio Vallespir 

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]





INTERVENANT :



Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 06 janvier 2022 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S LOCAM le 07 février 2022 ;



Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel;



Attendu que l'appelant n'a pas constitué avocat. 







 



PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,