Cour d'Appel · 4e chambre civile — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 22/05413 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PS2T



APPELANTE :



S.A. Crédit Lyonnais - LCL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE : 



Mme [U] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,





Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, 



Vu les articles 384, 397, 400 et siuvants, 769 et 907 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 06 octobre 2022 ;



Vu l'appel de la SA Crédit Lyonnais - LCL en date du 25 octobre 2022 dans le cadre du litige l'opposant à Mme [U] [H] [F] 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, déposées par l'appelant le 30 juin 2023,



Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement pour l'intimé en date du 27 juin 2023,





Sur ce,



Il résulte des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile que le désistement est exprès ou implicite et que le conseiller chargé de la mise en état est compétent pour apprécier souverainement la volonté de mettre fin à l'instance.



En l'espèce, l'appelant s'est désisté de son appel ainsi que de son action et l'intimé a expressément accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile.



Ce désistement d'instance et d'action est donc parfait.

 





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance résultant du présent appel ainsi que de l'action engagée par la SA Crédit Lyonnais - LCL , et le dessaisissement de la cour qui s'en infère ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,