Cour d'Appel · 4e chambre civile — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE





N° RG 22/05562 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTEB



APPELANTS :



Mme [Z] [C]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et non plaidant 



M. [E] [H]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et non plaidant 



















INTIMES : 



M. [K] [O] [U], 

Assistant Familial

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant pour Me Chritophe BRINGER, avocat au barreau de l'AVEYRON



Mme [B] [J] 

Assistante Familiale

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant



S.C.P. Clergue Calmel Felix Bourdillat 

Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciiés ès-qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et non plaidant

Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Marianne FEBVRE, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, greffière,



Vu la déclaration d'appel régularisée le 3 novembre 2022 par Mme [Z] [C] et M.[E] [H] contre le jugement rendu le 16 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Rodez, qui a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamné Mme [C] à payer à M. [K] [U] et Mme [B] [J] la somme de 7.848 € correspondant au montant des travaux nécessaires à la déviation de la conduite de canalisation des eaux usées, la somme de 10.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance, condamné la SCP Clergue Calmel Felix Bourdillat à relever et garantir Mme [C] à hauteur de la moitié de ces condamnations et condamné Mme [C] à payer à M. [U] et Mme [J] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,



Vu la requête d'incident transmise le 28 mars 2023 pour le compte de M. [U] et Mme [J], intimés, aux fins de radiation du rôle de la présente procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et condamnation de Mme [C] à leur payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident,



Vu la convocation des parties le 29 mars 2023 à l'audience d'incident du 27 juin 2022, 



Vu les conclusions de désistement pur et simple d'incident transmises le 13 avril 2023 pour le compte de M. [U] et Mme [J], 



Vu le message RPVA de Me Lasry, conseil de la SCP Clergue Calmel Felix Bourdillat, en date du 11 mai 2023, qui sollicite l'annulation de l'audience d'incident du 27 juin 2023 suite aux conclusions de désistement prises par M. [U] et Mme [J], 



Vu le message RPVA de Me Senmartin, conseil de M. [K] [U] et Mme [B] [J] intimés qui se désistent de l'incident, indiquant qu'il ne serait pas présent à l'audience,



Vu sa substitution par Me Julie à l'audience d'incident,



Vu l'absence de conclusions sur incident de la part de Mme [C] et M. [H],





A l'issue de l'audience du 27 juin 2023, les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 13 juillet 2023 par mise à disposition au greffe. 



Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu'aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement. 





Sur quoi,



Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,



 M. [U] et Mme [J] intimés déclarent se désister de l'incident qu'ils avaient introduit à l'encontre de Mme [C] et M. [H].



Il convient de nous en déclarer dessaisie et condamner l'appelante aux dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS,



Constatons que M. [U] et Mme [J] se sont désistés de l'incident qu'ils avaient soulevé par voie de conclusions du 28 mars 2023 ;



Nous déclarons dessaisie de cet incident ;



Condamnons les appelants aux éventuels dépens de l'incident.



Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,