Cour d'Appel · 4e chambre civile — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/01622 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYQG



APPELANTS :



M. [C] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU - MALAVIALLE - GADEL - CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et non plaidant 



Mme [H] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU - MALAVIALLE - GADEL - CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et non plaidant 

INTIMEE : 



S.A.R.L. JS Carrelage

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yann MERIC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant







Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Marianne FEBVRE, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, greffière,



Vu la déclaration d'appel régularisée le 24 mars 2023 par M. [C] [F] et Mme [H] [F] contre le jugement - assorti de l'exécution provisoire de droit - rendu le 28 février 2023 par tribunal judiciaire de Perpignan qui les a condamnés à payer à la SARL JS Carrelage la somme de 10.692,52 € en principal au titre des sommes restant dues et la somme de 1.200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, rejetant les demandes plus amples ou contraires, 



Vu les conclusions d'incident transmises le 11 mai 2023 pour la SARL JS Carrelage, intimée, aux fins de radiation du rôle de la présente procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et condamnation de M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Vu la convocation des parties le 11 mai 2023 à l'audience d'incident du 27 juin 2022, 



Vu les conclusions de désistement d'incident prises le 7 juin 2023 pour le compte de la SARL JS Carrelage faisant état d'un réglement intervenu le 24 mai 2023 correspondant aux condamnations prononcées et nous demandant de réserver les dépens en fin d'instance,



A l'issue de l'audience du 27 juin 2023, les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 13 juillet 2023 par mise à disposition au greffe. 







Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu'aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement. 





Sur quoi,



Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,



 La SARL JS Carrelage, intimée, déclare se désister de l'incident qu'elle avait introduit à l'encontre de M. et Mme [F], en l'état de l'exécution des causes du jugement intervenue depuis lors.



Il convient de nous en déclarer dessaisie et de condamner l'appelant qui a tardé à exécuter le jugement aux dépens de l'incident.







PAR CES MOTIFS,



Constatons que la SARL JS Carrelage s'est désistée de l'incident qu'elle avait soulevé par voie de conclusions le 11 mai 2023 ;



Nous déclarons dessaisie de cet incident ;



Condamnons M. et Mme [F] aux éventuels dépens de l'incident.



Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,