Cour d'Appel2e chambre sociale
Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 20 juillet 2023
- ECLI
- 64eedcc4bb2c32d969d35333
- Date
- 20 juillet 2023
- Condamnation
- 3 050 000 €
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 23/01741 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYX6 APPELANTE : Mme [F] [T] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. LITTORAL SERVICES Société à responsabilité limitée au capital de 30 500,00 €, dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 4], prise en la personne de son repr ésentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me François ESCARGUEL de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANT : Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 01 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTPELLIER ; Vu l'appel interjeté par Madame [F] [T] épouse [S] le 03 Avril 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Laurent EPAILLY le 05 Juillet 2023 ; Attendu que Me [N] [J] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 03 Juillet 2023 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre sociale
- Date
- 20 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64eedcc4bb2c32d969d35333
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel