Cour d'Appel · 4e chambre civile — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL



N° RG 23/03228 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3XP





APPELANTS :



M. [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Mme [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]



INTIMEE :



S.A. Financo

[Adresse 3]

[Localité 2]



Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la décision au fond du 31 mars 2023 du juge des contentieux de la protection de Perpignan,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [M], Madame [Y] [M] le 13 Juin 2023,



Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;



Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] ont fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel reçu le 14 juin 2023;



La déclaration d'appel de Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] sera déclarée irrecevable ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,



Déclarons l'appel de Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] irrecevable,



Disons n'y avoir lieu à dépens,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé. 





LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état