Cour d'Appel2e chambre sociale
Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 20 juillet 2023
- ECLI
- 64eedcc6bb2c32d969d35343
- Date
- 20 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/03247 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3Y2 APPELANTE : S.A.S ATREL [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant :Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [H] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER en date du 16 MAI 2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER pour la S.A.S ATREL RCS Paris B 440 272 789 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis le 23 Juin 2023 ; Attendu que par conclusions du 29/06/2023 l'appelant a déclaré se désister de son appel; Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre sociale
- Date
- 20 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64eedcc6bb2c32d969d35343
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel