Cour d'Appel · 1re chambre civile — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 20 JUILLET 2023



N° 2023 - 145







N° RG 23/03556 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4NO







[K] [L]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[X] [Z]





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 10 juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01208.



ENTRE :



Monsieur [K] [L]

né le 07 Juillet 1971 à [Localité 7] ([Localité 7])

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]



Appelant



Comparant, assisté de Me Marion DIEVAL, avocat commis d'office,



ET :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Hôpital de [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant 



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant 



Madame [X] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante 

DEBATS



L'affaire a été débattue le 20 Juillet 2023, en audience publique, devant Isabelle MARTINEZ, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 20 juillet 2023.



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Isabelle MARTINEZ, conseillère, et Camille MOLINA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,



Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 





Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 10 Juillet 2023,



Vu l'appel formé le 11 Juillet 2023 par Monsieur [K] [L] reçu au greffe de la cour le 11 Juillet 2023, 



Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 11 Juillet 2023, à l'établissement de soins, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Régional à l'intéressé, à son conseil, Monsieur le Procureur Général et à Mme [X] [Z], les informant que l'audience sera tenue le 20 Juillet 2023 à 10 H 15.



Vu l'avis du ministère public en date du 19 juillet 2023,



Vu le procès verbal d'audience du 20 Juillet 2023, 





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Monsieur [K] [L] a déclaré à l'audience : 'Je suis [K] [L], Je suis né le 7 juillet 1971 à [Localité 7] ([Localité 7]). Je me sens bien, ma copine ne travaille pas, elle va s'occuper de moi. Mon frère et mon oncle aussi. J'ai besoin de reprendre ma vie d'avant. On m'a parlé d'un traitement une fois par mois. On m'injecterait un produit, je pourrais le faire à [Localité 7] '



L'avocat de Monsieur [K] [L] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que la procédure est irrégulière, la demande d'admission n'étant pas motivée.



Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance.





MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel motivé, formé le 11 Juillet 2023 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier notifiée le 10 Juillet 2023 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.







Sur l'irrégularité de la procédure



Le certificat médical d'admission relève que Monsieur [K] [L] présente un délire envahissant par automatisme mental et idées suicidaires actives, que les pensées sont désorganisées et que le risque de passage à l'acte auto-agressif est élevé. Il en conclut que ces troubles rendent impossibles le consentement et qu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.



Ce certificat médical est motivé.



Le certificat médical des 24 heures indique quant à lui que le patient présente un tableau de mélancolie délirante avec des idées de culpabilité, d'incurabilité, de vécu de dépersonnalisation et une forte désorganisation mentale et qu'il n'a aucun perception du caractère pathologique de ces manifestations.



Ce certificat médical est également motivé.



Le certificat médical des 72 heures souligne que le patient présente une dispersion importante, une expression des délires peu structurés à thématique de persécution, de préjudice, d'empoisonnement avec présence de phénomènes hallucinatoires d'intuitions et d'interprétations pathologiques, une réaction dépressive et anxieuse et aucune conscience des troubles.



Ce certificat médical est tout aussi motivé.



Sur l'appel :



Il résulte des pièces du dossier et, notamment de l'avis médical circonstancié du Dr [D] en date du 5 juillet 2023 proposant la prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, que M. [L] est un patient souffrant d'un délire envahissant avec injonctions par automatisme mental.



Il présente un tableau de mélancolie délirante avec des idées de culpabilité, d'incurabilité, un vécu de dépersonnalisation et une forte désorganisation mentale.



Ainsi il est établi que l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose, dans l'immédiat, des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, afin d'adapter les traitements médicamenteux et organiser un relais vers son secteur, afin d'éviter une rechute immédiate à la sortie, dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type. 



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [K] [L],



Confirmons la décision déférée,



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et à monsieur le préfet.



La greffière Le magistrat délégué