Cour d'Appel · 1re chambre civile — 4 août 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 04 AOUT 2023 



N° 2023 - 160







N° RG 23/03892 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5CI







[D] [C]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 21 juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01305





ENTRE :



Madame [D] [C]

née le 23 Mars 1974 

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Appelante



Comparante et assistée de Me Yves BENJAMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, commis d'office,





ET :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Hôpital de [5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

DEBATS



L'affaire a été débattue le 03 Août 2023, en audience publique, devant Florence FERRANET, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Séverine ROUGY, greffière, et mise en délibéré au

04 Août 2023. 





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Florence FERRANET, conseillère, et Séverine ROUGY, greffière, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.





******



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,



Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 21 Juillet 2023,



Vu l'appel formé le 25 Juillet 2023 par Madame [D] [C] reçu au greffe de la cour le 25 Juillet 2023, 



Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 25 Juillet 2023, à l'établissement de soins, à l'intéressée, à son conseil, à MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL et à MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, les informant que l'audience sera tenue le 03 Août 2023 à 10 H 00.



Vu l'avis du ministère public du 02 août 2023,



Vu le procès-verbal d'audience du 03 Août 2023, 





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Madame [D] [C] a déclaré à l'audience : ' on m'a changée de bâtiment et cela ne m'a pas plu '



L'avocat de Madame [D] [C] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que celle -ci a deux enfants et un domicile, que c'est la première fois qu'elle est hospitalisée en psychiatrie, qu'elle perçoit la pension de réversion de son mari qui est décédé il y a 3 ans, que depuis elle a fait une mini dépression mais qu'elle est suivie par son médecin traitant, qu'elle souffre du ventre et souhaite consulter un gynécologe, qu'elle est prête à suivre un traitement à sa sortie.



Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance.





MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel motivé, formé le 25 Juillet 2023 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier notifiée le 21 Juillet 2023 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.





Sur l'appel :





Il résulte des pièces du dossier, et notamment du dernier certificat médical du 3 août du docteur [S] que la patiente tient toujours des propos délirants concernant son voisin qui ferait des bruits de nature sexuelle pour la faire partir et présente des hallucinations essentiellement cénesthésiques (elle pense qu'il y a quelque chose dans son ventre), que demeure une désorganisation cognitive avec des troubles du raisonnement, un sentiment de persécution flou pouvant occasionner des moments de colère, que l'intéressée présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat dans l'attente de l'adaptation du traitement, des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons recevable l'appel formé par Madame [D] [C],



Confirmons la décision déférée,



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public et au directeur d'établissement.



La greffière, Le magistrat délégué,