Cour d'Appel · Rétentions — 18 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00363 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4UK



O R D O N N A N C E N° 2023 - 368 

du 18 Juillet 2023

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X se disant [G] [R]

né le 28 Octobre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Jauffré CODOGNES, avocat commis d'office,

Appelant, 



et en présence de [I] [Y], interprète assermenté en langue arabe, 



D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Non représenté,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté



Nous, Isabelle MARTINEZ conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 14 juillet 2023, de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [G] [R].



Vu la décision de placement en rétention administrative du 14 juillet 2023 de Monsieur X se disant [G] [R], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Vu l'ordonnance du 16 Juillet 2023 à 12h15 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 17 Juillet 2023, par Maître Jauffré CODOGNES, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [G] [R], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 10h45.



Vu les télécopies et courriels adressés le 17 Juillet 2023 à Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 18 Juillet 2023 à 15 H 00. 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 15 H 00 a commencé à 15h00.



PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de [I] [Y], interprète, Monsieur X se disant [G] [R] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je m'appelle [Z] [R] [G]. Je suis né le 28 octobre 1982 en Algérie. Je n'étais pas en France. J'ai été interpellé à la frontière, j'ai été menotté dans le bus. J'étais en Espagne et je partais en Italie pour chercher du travail. Je ne comptais pas descendre ici en France. On m'a donné un document pour rester en Espagne pendant un mois suite à une OQTF puis je comptais partir en Italie. J'ai remis aux policiers tous mes documents, mon téléphone, mes affaires. Le policier m'a menotté alors que je lui ai parlé gentiment. Ils m'ont pas posé de questions, ils m'ont pas interrogé.' 



L'avocat Me Jauffré CODOGNES développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ne comparait pas. 

Assisté de [I] [Y], interprète, Monsieur X se disant [G] [R] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'Je vous demande de me libérer car je n'ai rien fait ici en France. '



La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.



SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 17 Juillet 2023, à 10h45, Maître Jauffré CODOGNES, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [G] [R] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 16 Juillet 2023 notifiée à 12h15, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



Le moyen de nullité sera donc rejeté. 



Sur l'irrecevabilité de la requête



Sur l'irrégularité de l'arrêté



Le Préfet des Pyrénées Orientales a pris un arrêté le 14 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention administrative.



Monsieur [R] soutient que la notification de l'arrêté de placement en rétention est irrégulière comme notifiée sur la base d'un acte unique mais il n'explique pas en quoi la concomitance des deux décisions entraînerait la nullité de l'arrêté alors que la motivation des deux décisions est nécessairement liée.



L'arrêté ne souffre d'aucune insuffisance de motivation alors que l'intéressé n'a évoqué aucune vulnérabilité particulière.



Ce moyen de nullité doit être rejeté



Sur le contrôle d'identité



M. [R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité a bord d'un bus en gare de [Localité 3] sur la base de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.



La brigade qui a procédé à l'interpellation de l'intéressé agissait sous le contrôle d'un OPJ, le commissaire divisionnaire directeur de la police aux frontières de [Localité 3].



M. [R] a tenté de prendre la fuite blessant des policiers et abîmant le véhicule de police ce qui a nécessité l'intervention de plusieurs policiers et le menottage de l'intéressé. Celui ci a été ramené au commissariat de police de [Localité 3] où lui a été immédiatement notifiée sa garde à vue.



Ce moyen de nullité doit être rejeté.



SUR LE FOND





L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'



En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.'



Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'



En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi .



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les moyens de nullité



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 18 Juillet 2023 à 15h37. 



Le greffier, Le magistrat délégué,