Cour d'Appel · Rétentions — 24 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00376 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P46P



O R D O N N A N C E N° 2023 - 382 

du 24 Juillet 2023

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE 

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE 



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [S] [W]

né le 21 Août 1985 à [Localité 4] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise



retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté par Maître Laura FERRIER, avocat commis d'office.



Appelant, 



D'AUTRE PART :



1°) M. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

[Adresse 1]

[Localité 2]





Non représenté,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Isabelle MARTINEZ conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Audrey VALERO, greffier,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 notifié à Monsieur [S] [W], de M. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonnant la rétention de Monsieur [S] [W], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 juillet 2023 de Monsieur [S] [W], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu la requête de Monsieur [S] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 juillet 2023 ;



Vu la requête de M. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 20 juillet 2023 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-huit jours ;



Vu l'ordonnance du 23 Juillet 2023 à 9h48 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [S] [W],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [W] , pour une durée de vingt-huit jours à compter du 22 juillet 2023 à 11h30,



Vu la déclaration d'appel faite le 23 Juillet 2023, par Maître Laura FERRIER, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [S] [W], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 15h12, 



Vu les télécopies et courriels adressés le 24 Juillet 2023 à M. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 24 Juillet 2023 à 14 H 00, 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier



L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 14h24.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



Monsieur [S] [W] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je suis en France depuis 2020. Je suis là et j'ai déposé une asile politique. Je travaille dans le bâtiment. Je gagne environ 70 euros par journée. Je loge à [Localité 2], souvent on dort dans un squat. Je vais bien sur le plan de la santé. '



L'avocat, Me [O] [E] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger : j'avais soulevé 2 points de nullité car l'information au procureur de la république de la retenue de M. [W] a été tardive. On n'a pas de circonstances justifiant un tel délai. Je sollicite la mainlevée de la rétention. 

Pour la rétention administrative, aucun avis n'a été donnée au procureur de la république. il n'y a aucune mention sur le placement en rétention de M. [W].



Monsieur le représentant de M. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES ne comparait pas.



Monsieur [S] [W] a eu la parole en dernier et et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' je n'ai rien à rajouter. '



La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.



SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 23 Juillet 2023, à 15h12, Maître Laura FERRIER, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [S] [W] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER du 23 Juillet 2023 notifiée à 12H30, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.



Sur le délai d'information du Ministère Public



En vertu de l'article L 611-1-1 du CESEDA, tout retard dans la mise en oeuvre de l'information du parquet, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne retenue ;



En l'espèce l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle de son identité sur la ligne du tramway et a été présenté le même jour à 15 heures 05 à l'officier de police judiciaire, lequel a informé le procureur de la République à 15h57; ce qui constitue un délai conforme puisque le début de la retenue au sens de l'article ci-dessus précisé, en ses dispositions relatives à l'information du procureur de la République, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire ; que dès lors le juge des libertés et de la détention a justement relevé que le délai n'était pas excessif.



Il convient de rejeter le moyen de nullité



Sur l'absence d'infiormation du placement en rétention administrative au Ministère Public



Le premier juge a justement mentionné que le procès-verbal de notification de retenue indique que le magistrat de permanence près le tribunal de grande instance a été avisé ; que cet avis au procureur de la République figure bien au procès-verbal, dès lors cette mention se suffit à elle même ; aucun grief n'étant causé à l'intéressé il convient de rejeter le moyen de nullité . 



SUR LE FOND



En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.'



Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'



En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi. En effet, il ne dispose d'aucun papier d'identité, d'aucun domicile fixe et d'aucune famille en France



L'assignation à résidence ne peut en conséquence en l'état être ordonnée.



Monsieur [S] [W] est en situation irrégulière en France.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les exceptions de nullité,



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 Juillet 2023 à 15h42.





Le greffier, Le magistrat délégué,