Cour d'Appel · Rétentions — 24 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00378 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P464



O R D O N N A N C E N° 2023 - 384 

du 24 Juillet 2023

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [W] [H]

né le 15 Avril 2002 à [Localité 4] (LIBYE) 



retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat commis d'office.



Appelant, 



et en présence de Monsieur [M] [T], interprète assermenté en langue arabe.



D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE

Service Eloignement

[Localité 1]



Non représenté



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Isabelle MARTINEZ conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Audrey VALERO, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 19 juin 2023 de Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [W] [H],

 

Vu la décision de placement en rétention administrative du 21 juin 2023 de Monsieur [W] [H], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 23 juin 2023 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,



Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE en date du 20 juillet 2023 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 22 juillet 2023 à 13h20 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 23 Juillet 2023, par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [W] [H], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 9h38,



Vu les télécopies et courriels adressés le 24 Juillet 2023 à Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 24 Juillet 2023 à 15 H 00,



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 15 H 00 a commencé à 15h06.











PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de Monsieur [M] [T], interprète, Monsieur [W] [H] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je suis fatigué, je suis né le 15 novembre 1996 à [Localité 2] (Algérie). La date réelle est celle que je viens de vous indiquer. Je suis en France depuis 1 an, j'ai cherché du travail, j'ai travaillé, j'ai fait que des vendanges. Parfois je me rendais à la Croix Rouge, d'autres fois, des amis me dépannaient. J'ai des amis en France à Orange. En réalité ce n'est pas de la famille que j'ai à Orange, mais des amis. J'ai des problèmes de santé. J'ai des maux de tête et des problèmes au coeur. J'ai un traitement, je le prends mais ce n'est pas efficace. C'est antérieur à ma tentative de suicide, c'est un traitement que j'ai pris depuis un bon moment. '



L'avocat, Me Marjolaine RENVERSEZ développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger : il a indiqué au centre de rétention qu'il était de nationalité algérienne. Il a fait l'objet d'une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants. C'est à sa sortie de détention qu'il a été placé en rétention. M. [H] a fait une tentative de suicide le 15 juillet 2023. Un certificat médical indiquant la compatibilité de l'état de santé de M. [H] avec la rétention aurait du être joint à la requête. Le médecin des urgences n'est pas compétent pour une tentative de suicide. Il faut l'avis d'un psychiatre, que nous n'avons pas dans le dossier. A titre subsidiaire, il est demandé une expertise judiciaire. 

Il n'y a pas de délégation régulière du Préfet dans la saisine. Il n'y a pas de signature ni de qualité de Mme [D]. 

L'isolement sanitaire n'est pas régulier, car sans avis médical.

Il y a enfin un manque de diligences de la préfecture. 



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE ne comparait pas.



Assisté de Monsieur [M] [T], interprète, Monsieur [W] [H] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' j'ai touojours mal à la tête, je n'arrive pas à communiquer avec les autres. Je me sens fébrile. '



Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.



SUR QUOI







Sur la recevabilité de l'appel :



Le 23 Juillet 2023, à 9h38, Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [W] [H] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 22 Juillet 2023 notifiée à 13h20, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.



Sur la régularité de la procédure



Par ordonnance du 22 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de Montpellier a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [H].



L'avocat du retenu soulève un moyen de nullité tenant à l'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'intéressé.



Il n'est pas contesté que Monsieur [W] [H] a fait une tentative de suicide par pendaison sur une grille de protection de distributeur de boissons à l'aide de ses lacets et de sa corde de pantalon. Il a été placé en isolement sécuritaire du 15 au 17 juillet 2023.



Or les services de la préfecture ne produisent aucun certificat médical à la suite de cette tentative de suicide attestant du fait que Monsieur [W] [H] n'est pas dans un état de vulnérabilité rendant impossible son maintien en rétention. Aucune investigation n'a été faite sur l'état psychologique de l'intéressé qui n'a été examiné par aucun psychiatre.



Il convient donc d'accueillir le moyen de nullité et d'infirmer l'ordonnance déférée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.



Sur l'article 35



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 35



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Accueillons le moyen de nullité,



Infirmons la décision déférée,



Et statuant à nouveau,





Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [W] [H],



Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 Juillet 2023 à 15h50.



Le greffier, Le magistrat délégué,