Cour d'Appel · Rétentions — 25 août 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P57P







O R D O N N A N C E N° 2023 - 453 

 du 25 Août 2023



 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE

 (Article R.742-2 et suivants du CESEDA)



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [C] [G]

né le 03 Janvier 1981 à [Localité 7] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 4]

[Localité 3]



retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Me Clément MURAT, avocat commis.



Appelant, 



et en présence de [Y] [I], interprète assermenté en langue arabe.





D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DE L'AUDE

Délégation territoriale de l'Aude

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non comparant





2°) MINISTERE PUBLIC :



Non comparant





Nous, Richard BOUGON conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Laurence SENDRA, greffier.





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'ordonnance du 17/07/23 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur [C] [G] pour une durée maximale de vingt-huit jours, confirmée par la cour d'appel de Montpellier par ordonnance du 19/07/23



Vu la requête de Monsieur [C] [G] en date du 22/08/23 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.



Vu l'ordonnance du 23 Août 2023 à 13h45 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [C] [G].

Vu la déclaration d'appel faite le 24 Août 2023 par Monsieur [C] [G] , du centre de rétention administrative de Perpignan, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 09h15.



Vu les télécopies adressées le 24 Août 2023 à Monsieur LE PREFET DE L'AUDE , à Monsieur [C] [G], à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 25 Août 2023 à 10 H 00. 



Vu l'appel téléphonique du 24 Août 2023 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 25 Août 2023 à 10 H 00 





L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h20.





PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de [Y] [I], interprète, Monsieur [C] [G] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis très stressé, je veux rejoindre ma femme. Je travaille à [Localité 5] et j'habite là- haut avec elle, j'étais à [Localité 6] pour voir mon frère, je suis en France depuis 2008. J'ai pas encore déposé mon dossier à la préfecture, ça fait 3 ans que je suis marié. À 08h00 du matin, je descends du bus, je suis interpellé. '



L'avocat, développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'AUDE ne comparait pas.



Assisté de [Y] [I], interprète, Monsieur [C] [G] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' je veux retourner avec ma femme et retourner au travail. '



Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.





Attendu que l'article L743-23 du CESEDA dispoque que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'





Attendu que les articles suivants du CESEDA disposent que : 

1- 743-15. ' Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second alinéa de l'article L. 743-23, il recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger. 

2- R. 743-16. ' La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 

3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception. 





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 24 Août 2023, à 09h15, Monsieur [C] [G] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 23 Août 2023 notifiée à 13h45, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.





Sur l'appel : 



en l'état du dossier, il n'existe depuis le 10/08/23 aucune justification de diligences de l'autorité administrative aux fins d'éxécution de la mesure d'éloignement. Ce défaut prive la mesure de retention de toute justication et la demande de mise en liberté doit être accueillie. 





PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Infirmons la décision déférée,



Et statuant à nouveau,



Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général,



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [C] [G],



Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 25 Août 2023 à 10h45 heures.



Le greffier, Le magistrat délégué,