Cour d'Appel · Rétentions — 29 août 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00454 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6CE





O R D O N N A N C E N° 2023 - 461

du 29 Août 2023

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X se disant [M] [P]

né le 20 Décembre 2003 à [Localité 3] au MAROC

de nationalité Marocaine



retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Laurence GROS, avocat commis d'office



Appelant, 



et en présence de Madame [S] [F], interprète assermenté en langue arabe



D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non représenté



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Richard BOUGON conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES qui a fait obligation à Monsieur X se disant [M] [P], de quitter le territoire français et a ordonné sa rétention administrative pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 29 juillet 2023 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,



Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES en date du 25 août 2023 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 26 août 2023 notifiée à 14h25, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 28 Août 2023 par Monsieur X se disant [M] [P], du centre de rétention administrative de [Localité 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h52,



Vu les télécopies et courriels adressés le 28 Août 2023 à Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 29 Août 2023 à 14 H 30,



Vu l'appel téléphonique du 28 Août 2023 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 29 Août 2023 à 14 H 30.



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14h55.









PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de Madame [S] [F], interprète, Monsieur X se disant [M] [P] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je souhaite quitter le territoire et ne plus revenir, je vis en Espagne. J'étais juste de passage en France, je devais aller en Italie rencontrer une femme. '



L'avocat, Me Laurence GROS développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger : nous sommes sur une seconde prolongation. Irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles, les heures ne sont pas correctes. Je demande le rejet de la requête du préfet. Article 6 convention européenne des droits de l'homme. Je ne suis pas en pleine possession de la procédure. Je demande l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la rétention. 



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ne comparait pas.



Assisté de Madame [S] [F], interprète, Monsieur X se disant [M] [P] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'Je souhaiterais partir. '



Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.



SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 28 Août 2023, à 12h52, Monsieur X se disant [M] [P] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 26 Août 2023 notifiée à 14h25, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



M. [M] a été placé en rétention à compter du 27 juillet 2023, la dernière diligence de l'autorité préfectorale pour la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement est intervenue le 28 juillet 2023. Depuis, il n'est justifié d'aucune mesure permettant de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement et ainsi la rétention se trouve privée de toute justification. En conséquence, il convient d'accueillir le moyen de nullité soulevé par le conseil du retenu. 



Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Accueillons le moyen de nullité,



Infirmons la décision déférée,



Et statuant à nouveau,



Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général, 



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur X se disant [M] [P],



Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 29 Août 2023 à 15h36.



Le greffier, Le magistrat délégué,