Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 août 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux







ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL n° 1701/23





N° RG 22/02604 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCPA

APPELANTE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST suite à fusion absorption Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

INTIMES :

Monsieur [Y] [W]

Représentant : Me Didier FURLOTTI de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Madame [A] [U] épouse [W]

Représentant : Me Didier FURLOTTI de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [R] [C]

Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY

S.C.P. [Z] BARON FOURQUIE prise en la personne de Maître [Z] ayant assuré les fonctions de mandataire ad hoc des sociétés SCI GRAND HOTEL INTERNATIONAL et SARL DOMOCO entre le 23.09.2010 et le 22.11.2011

Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY

S.A.R.L. DOCOMO

S.C.I. GRAND HOTEL INTERNATIONAL

S.A. AXA FRANCE IARD 

Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de Maître [R] [C]

Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY

S.A.R.L. ABC ARCHITECTURE BAPTISTE CHINOT ASSOCIES

Représentant : Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY

S.A.S. SELAS ATTIC ARCHITECTURE prise en la personne de Monsieur [H] [P] son liquidateur 

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 

Représentant : Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY





Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;



Attendu que la signification de la déclaration d'appel à la SARL DOCOMO et à la SCI GRAND HOTEL INTERNATIONAL a été faite à Me [J] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire et a donné lieu à deux procès-vebaux de difficultés en date du 16 janvier 2023 ; 



Que toutefois, la liquidation judiciaire de la SCI GRAND HOTEL INTERNATIONAL a été clôturée le 15 novembre 2019 et celle de la SARL DOCOMO le 17 décembre 2020, soit antérieurement aux significations susvisées de la déclaration d'appel ;



Qu'il a donc été demandé, par soit-transmis du greffe du 8 juin 2023, à l'ensemble des parties si elles entendaient faire désigner un mandataire ad'hoc pour la SCI GRAND HOTEL INTERNATIONAL et la société DOCOMO, et dans le cas contraire, de se désister de leurs demandes à l'égard de ces deux parties.



Que toutes les parties ont répondu qu'elles n'entendaient pas faire désigner un mandataire ad'hoc.



Que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, appelante, par conclusions transmises par voie électronique le 7 août 2023, s'est désistée de ses demandes à l'égard de la SCI GRAND HOTEL INTERNATIONAL et de la société DOCOMO ;



Vu les articles 400 à 405 et 907 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se désiste de l'appel à l'égard de la SCI GRAND HOTEL INTERNATIONAL et de la société DOCOMO ;



Que les conditions prévues à l'article 401 du Code de Procédure Civile sont remplies ;



PAR CES MOTIFS :



Constatons l'extinction de l'instance à l'égard de la SCI GRAND HOTEL INTERNATIONAL et de la société DOCOMO ;



Condamnons la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux frais de l'instance éteinte ;





Fait à NANCY, le 29 Août 2023 

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,