Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 29 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 23/00617 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4XH

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 7], décision attaquée en date du 21 Avril 2023, enregistrée sous le n° 23/00026



Madame [Y] [D] [S] Profession : consultante administrative

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A.S. M.C.S. & ASSOCIES La Société par Actions Simplifiées MCS & Associés, au capital social de 12.922.642,84 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro b 334 537 206, dont le siège social est situé au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social.

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par Mme [O] [S], selon déclaration enregistrée le 05 Mai 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 21 AVRIL 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 7].



Vu les conclusions de désistement déposées le 30 juin 2023 par Me Bernard VON PIN, conseil de l'appelante ;



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à Mme [Y] [D] [S] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.





Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à Mme [Y] [D] [S] de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.





Fait à [Localité 6], le 29 Août 2023





Le Greffier,

[I] [R]

Le président,

[G] [L]