Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 21 août 2023
- ECLI
- 64f02d7cdb41fad96987997b
- Date
- 21 août 2023
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande de dissolution du groupement
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 20/09293 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKQN Ordonnance n° 2023/M152 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [T] [K] Représentant : Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON Appelant Mme [G] [R] Représentant : Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON S.C.I. LENALEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON Intimées Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [T] [K], appelant contre [G] [R] et la S.C.I. LENALEX, intimées, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter, le 10 juillet 2022 ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/09293 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKQN et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 2], le 21 août 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 août 2023 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 21 août 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64f02d7cdb41fad96987997b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel