Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 25 août 2023

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 4-6

N° RG 21/06078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKZS



Ordonnance n° 2023/M99





M. [U] [L]

Représentant : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON



Appelant



S.A.S. 3'B

Représentant : Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'appel interjeté par [U] [L], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :



S.A.S. 3'B





Vu le courrier de Me [E] [P] en date du 26 Janvier 2023, nous informant de l'ouverture, par jugement du 17 Janvier 2023, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S.A.S. 3'B et de la désignation en qualité de mandataire liquidateur de la SCP BR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [B].



Pour la régularité de la procédure, doivent être appelés dans la cause, les organes de la procédure collective soit, le mandataire liquidateur et l'association UNEDIC délégation AGS-CGEA, sauf à ce qu'ils interviennent volontairement.



Par conséquent, en application de l'articles 369 et 376 du code de procédure civile il ya lieu de constater l'instance est interrompue ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois qui expirera le 27 Novembre 2023.







Fait à Aix-en-Provence, le 25 Août 2023 

Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel