Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 25 août 2023
- ECLI
- 64f02d86db41fad9698799ad
- Date
- 25 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-6 N°2023 /M101 N° RG 21/10718 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2EG ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [C] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010708 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN APPELANTE Maître [O] [N] [L] Mandataire ad'hoc de la SASU HPG [Adresse 1] Défaillant Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON INTIMES Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Mme [C] [F] dans l'affaire ci-dessus référencée. Par conclusions de son conseil en date du 28 Juillet 2023 Mme [C] [F] a déclaré se désister sans réserve de son appel à l'encontre du jugement rendu le 23 Juin 2021 par le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN Maître [O] [N] [L] Mandataire ad'hoc de la SASU HPG n'a pas constitué avocat dans la présente instance L' UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE a conclu le 10 Août 2023 à l'acceptation du désistement. Il convient donc de constater que le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/10718 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge des fais et dépens exposés par elle. Fait à [Localité 4], le 25 Août 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 25 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64f02d86db41fad9698799ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel