Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 23 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7



ARRÊT DE RADIATION 

DU 23 JUIN 2023



N° 2023/220













Rôle N° RG 21/17822 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR3K







S.A.S. AVIS LOCATION DE VOITURES





C/



[N] [S]





















Copie exécutoire délivrée 

le : 23 juin 2023

à :

Me Ariane FONTANA

Me Roger VIGNAUD













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 14 Février 2017 enregistré au répertoire général sous le n° .





APPELANTE



S.A.S. AVIS LOCATION DE VOITURES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



Madame [N] [S], demeurant [Adresse 3]. A - Appt 1 - [Localité 2] [Localité 4]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 02 Juin 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2023.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2023,



Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

 



Vu les articles 381 et 524 du Code de Procédure Civile et l'article R. 1452-8 du code du travail,

 Vu le défaut de diligences des parties en ce que Maître [Z] n'a pas adressé ses conclusions au Président de chambre mais au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire;





PAR CES MOTIFS 



La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe,

 

Ordonne la radiation de l'instance,



Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.



Dit que la procédure pourra être ré-enrôlée sur justification des diligences demandées



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT