Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 25 août 2023
- ECLI
- 64f02d89db41fad9698799bd
- Date
- 25 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 4-6 N°2023 /M103 N° RG 22/02536 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4OB ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [E] [M], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric MASQUELIER de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN APPELANT S.A.R.L. BSM PRO, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE INTIME Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Madame [E] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 20 Juillet 2023, Madame [E] [M] a déclaré se désister sans réserve de son apppel interjeté le 18 Février 2022. Attendu que la SARL BSM PRO qui n'a pas formé d'appel incident n'a pas conclu sur ce désistement. Il convient donc de donner acte aux parties de ce désistement. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/02536 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés par elle. Fait à [Localité 3], le 25 Août 2023. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 25 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64f02d89db41fad9698799bd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel