Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 21 août 2023
- ECLI
- 64f02d8adb41fad9698799c1
- Date
- 21 août 2023
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/08646 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSMA Ordonnance n° 2023/M156 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S.U. SEPHORA prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la S.C.I. [Adresse 3], appelante contre la S.A.S.U. SEPHORA, intimée du 11 juillet 2023, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 12 juillet 2023 ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action, Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimée, Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08646 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSMA et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 2], le 21 août 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 août 2023 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 21 août 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64f02d8adb41fad9698799c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel