Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 21 août 2023
- ECLI
- 64f02d8adb41fad9698799c3
- Date
- 21 août 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes -Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/09936 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXEH Ordonnance n° 2023/M157 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [T] [X] Représentant : Me Quentin MOTEMPS de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. BIDIBULLE Représentant : Me Quentin MOTEMPS de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Mme [F] [E] Représentant : Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de [T] [X], et de la S.C.I. BIDIBULLE, appelants contre [F] [E], intimée du 13 juillet 2023, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 17 juillet 2023 ; PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelants de leur désistement d'instance et d'action, Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimée, Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/09936 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXEH et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ; Fait à [Localité 2], le 21 août 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 août 2023 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 21 août 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64f02d8adb41fad9698799c3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel