Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 21 août 2023
- ECLI
- 64f02d8ddb41fad9698799ce
- Date
- 21 août 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en nullité du bail commercial
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/15093 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ42 Ordonnance n° 2023/M153 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'instance opposant : SARL BCCS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS FLOREO SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes à M. [X] [I] Représentant : Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE M. [B] [I], décédé le 13 février 2023 Représentant : Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE Mme [O] [I] épouse [U] Représentant : Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE SAS ANDROSS Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la mise en cause des héritiers de M. [B] [I] décédé le 13 février 2023 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 21 août 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 21 août 2023 copie adressée aux parties le : 21 août 2023 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 21 août 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64f02d8ddb41fad9698799ce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel