Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 23 août 2023
- ECLI
- 64f02d8fdb41fad9698799e0
- Date
- 23 août 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au crédit-bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 23/05827 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFJV Chambre 3-4 Ordonnance n° 2023/M167 Affaire : Mme [W] [P] épouse [B] Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. CREDIPAR agissant poursuites et diligences de son Directeur Général Représentant : Me [T], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 24 avril 2023, Vu l'avis de caducité été transmis le 25 juillet 2023, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 23 août 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 23 août 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64f02d8fdb41fad9698799e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel