Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 28 août 2023

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]



N° RG 23/06082 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG3Q

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2023/M173



Affaire :



S.A.R.L. TEXAS Prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me [D], avocat au barreau de NICE



Appelante



C/ 



S.A.S. IMMAUCOM NICE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me [T], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 28 avril 2023 de la SARL TEXAS à l'encontre d'un jugement rendu le 16 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Nice, 

Vu l'avis de caducité transmis le 31 juillet 2023,



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 28 août 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier