Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 25 août 2023
- ECLI
- 64f02d8fdb41fad9698799e4
- Date
- 25 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-6 N°2023 /M106 N° RG 23/06294 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHYT ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [G] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante Représentée par Me Christophe ROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN APPELANT S.C.P. BLUM TISSOT VIGUIER, demeurant [Adresse 2] non comparante INTIME Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Madame [G] [N] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 3 Août 2023, Madame [G] [N] a déclaré se désister sans réserve de son apppel interjeté le 5 Mai 2023. Attendu que la S.C.P. BLUM TISSOT VIGUIER n'a pas constitué avocat dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile. Il convient donc de donner acte à Madame [G] [N] de son désistement. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/06294 et le dessaisissement de la cour Fait à [Localité 4], le 25 Août 2023. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 25 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64f02d8fdb41fad9698799e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel