Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 25 août 2023
- ECLI
- 64f02d8fdb41fad9698799e6
- Date
- 25 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-6 N°2023 /M107 N° RG 23/06945 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKLV ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant Représenté par Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON APPELANT S.A.R.L. PRIM'OR, demeurant [Adresse 2] non comparante Représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIME Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [K] [L] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que par courrier de son conseil en date du 19 Juillet 2023, Monsieur [K] [L] a déclaré se désister sans réserve de son apppel interjeté le 24 Mai 2023. Attendu que la S.A.R.L. PRIM'OR a déclaré accepter ce désistement dans son courrier du 1er Août 2023. Il convient donc de constater que le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/06945 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge des dépens engagés par elle. Fait à [Localité 4], le 25 Août 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 25 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64f02d8fdb41fad9698799e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel