Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 17 août 2023

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/07465 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMWM

Chambre 3-1



Ordonnance n° 2023/M110





S.A.R.L. EVENT-MEDIA

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante





Société SPORTS REVOLUTION LIMITED

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS







Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Valérie VIOLET, greffier



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 9 juin 2023,



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts la Société SPORTS REVOLUTION LIMITED ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable les conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2019 par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ;







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2019 par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. 

 





Fait à Aix-en-Provence, le 17 août 2023



La Présidente





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier