Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 14 août 2023

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 23/10510 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX3U



Ordonnance N° 2023/0987







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Gilles PACAUD, Président, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président ;



Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 07 juillet 2023 organisant le service allégé pour la période du lundi 10 juillet 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier Président, 



Vu la requête présentée par la SAS BS FONCIÈRE, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;





Vu l' article 917 du Code de procédure civile,





Autorisons la SAS BS FONCIÈRE, ayant interjeté appel du jugement rendu le 20 Juillet 2023, par le Tribunal de Commerce de TOULON, par déclaration du 04 Août 2023 à assigner à jour fixe : 



- M. le capitaine du navire M/Y ETERNITY es qualité de représentant de l'armateur, 

- M. [U] [D],

- la société ARABIA YACHTING (TUNISIE)

- la société NEW LIFE YACHTING LTD (BAHAMAS)

- la société NEW LIFE CREW LTD (ROYAUME UNIS)

- la société INFINITY YACHTS,



Intimés 



devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Jeudi 23 Novembre 2023 à 09H00

salle D Palais Verdun devant la Chambre 3-1



Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





Ainsi prononcé le 14 août 2023 en notre cabinet 







Le Président de chambre délégué 

par le Premier Président