Cour d'Appel · Rétention Administrative — 17 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 17 JUILLET 2023



N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUJM













Rôle N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUJM























Copie conforme

délivrée le 17 Juillet 2023 

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 RECOURS SUSPENSIF 







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention en date du 17 juillet 2023 à 13h24.







APPELANT



Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE





INTIME



Monsieur [W] [R]

né le 14 Juin 2003 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Ayant pour conseil en première instance Maître Cassien robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE







Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE



















ORDONNANCE



Contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée le 17 juillet 2023 à 19h10 par Mme Béatrice MARS, Conseillère, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, greffière.





****



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).



Le 15 janvier 2023 Monsieur [W] [R] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de DES BOUCHES-DU-RHONE portant obligation de quitter le territoire national, notifié le 15 janvier 2023 à 19h00.



La décision de placement en rétention a été prise le 14 juillet 2023 par le préfet de DES BOUCHES-DU-RHONE et notifiée le même jour à 20h20 .



Par ordonnance du 17 juillet 2023 à 13h24 le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande formée par le préfet de DES BOUCHES-DU-RHONE tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [W] [R]. 



Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE le 17 juillet 2023 à 14 heures 40. 



Le 17 juillet 2023 à 16 heures 08 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.



Les notifications du recours suspensif du 17 juillet 2023 ont été faites à : 



- Monsieur [W] [R] à 15h54

- Me Cassien robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE à 15 heures 57 

- M. le préfet de DES BOUCHES-DU-RHONE à 15 heures 52



Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.





MOTIFS DE LA DECISION



Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.



En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 17 juillet 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.



La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [W] [R] ne dispose pas de garanties de représentation.

Il résulte de la procédure que M. [R] est dépourvu de tous documents attestant de son identité; qu'il se déclare sans domicile fixe, sans attache particulière en France, sa famille vivant en Tunisie. De plus il s'est déjà soustrait à l'obligation qui lui a été notifiée de quitter le territoire national. Il ne justifie donc d'aucune garanties de représentation effectives.



Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



Disons que Monsieur [W] [R] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :





Le 19 juillet 2023 à 09h30



à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - [Adresse 3]

[Localité 1]





Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;



Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. 





Le greffier, Le président,