Cour d'Appel · Rétention Administrative — 8 août 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 08 AOUT 2023



N° RG 23/01132 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYGK













Rôle N° RG 23/01132 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYGK























Copie conforme

délivrée le 08 Août 2023 

par courriel

au MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 RECOURS SUSPENSIF 







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 07 Août 2023 à 12h00.







APPELANT



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE





INTIMES



Monsieur [T] [V] [G]

né le 03 Février 1993 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne







Ayant pour conseil en première instance Maître Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE





LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE 













ORDONNANCE



Contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée le 08 août 2023 à 12h45 par Mme Isabelle PERRIN, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, greffière.





****



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).



Le 16 septembre 2022 Monsieur [T] [V] [G] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 16h00.



La décision de placement en rétention a été prise le 04 août 2023 par le préfet de BOUCHES DU RHONE et notifiée le 05 août 2023 à 09h36.



Par ordonnance du 07 août 2023 à 12h00 du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de BOUCHES DU RHONE tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [T] [V] [G]. 



Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE le 07 août 2023 à 13h21. 



Le 07 août 2023 à 17h14 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.



Les notifications du recours suspensif du 07 août 2023 ont été faites à : 



- Monsieur [T] [V] [G] à 17h20

- Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE à 17h42

- M. le préfet de BOUCHES DU RHONE à 17h39



Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.





MOTIFS DE LA DECISION



Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.



En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17h14 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.



La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [T] [V] [G], ne présente aucune garantie de représentation effective, qu'il n'a pas présenté de passeport en cours de validité, qu'il est sans domicile fixe, qu'il a été condamné à plusieurs reprises notamment le 10 mars et le 11 avril 2023, qu'il a été signalisé sous plusieurs alias. 



Il résulte de la procédure que Monsieur [V] [G] dépourvu de tout document d'identité, est sans domicile fixe sur le territoire national et qu'il ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives. 



Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.



Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



Disons que Monsieur [T] [V] [G] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :





Le 09 août 2023 à 09h30



à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Palais Monclar - salle 6 - 1er étage, rue Peyresc

[Localité 1]





Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;



Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. 





La greffière, La présidente,