Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 août 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 23 AOUT 2023



N° 2023/1199























Rôle N° RG 23/01199 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZVV



























Copie conforme

délivrée le 23 Août 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Août 2023 à 11H35.







APPELANT



Monsieur [F] [V]

né le 29 Février 1992 à [Localité 7] (ALGÉRIE) 

de nationalité Algérienne

non comparant et non régulièrement représenté, 





INTIME



Monsieur le préfet du VAR

Représenté par Monsieur [G]





MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





Nous, Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Cécilia AOUADI,







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Août 2023 à 16h00,



Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Cécilia AOUADI,,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national assorti d'une interdiction de retour pendant un an pris le 04 juillet 2023 par le préfet du VAR, notifié le même jour à 17h00 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 22 juillet 2023 par le préfet du VAR notifiée le 21 juillet 2023 à 16h00 ;



Vu l'ordonnance du 21 Août 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [F] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 21 août 2023 par Monsieur [F] [V] ;



Monsieur [F] [V] n'a pas comparu. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée.



En application de l'article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les 48 heures de sa saisine.



En l'espèce, l'appel a été transmis au greffe de la cour d'appel le lundi 21 août 2023 à 13h55, Monsieur [F] [V] n'a pas été régulièrement convoqué et dans un délai nous permettant de statuer dans le délai légal expirant ce jour à 13h55.



En conséquence, il y a lieu de constater que le délai pour statuer est expiré et de constater notre dessaisissement , qui entraîne de plein droit la cessation de la rétention.















PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort,



Constatons notre dessaisissement ;



Disons en conséquence que la rétention de Monsieur [F] [V] cesse de plein droit.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 







 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] 

 [XXXXXXXX04]

 [XXXXXXXX01]





Aix-en-Provence, le 23 Août 2023 





- Monsieur le préfet des VAR

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 6] 

- Maître Robin DOUCE

- Monsieur le greffier du

 Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 23 Août 2023, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [F] [V]

né le 29 Février 1992 à [Localité 7] (ALGERIE) (21000)

de nationalité Algérienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.