Cour d'Appel · Rétention Administrative — 25 août 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 25 AOUT 2023



N° 2023/1210























Rôle N° RG 23/01210 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2DM



























Copie conforme

délivrée le 25 Août 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 24 Août 2023 à 11h32.







APPELANT



Monsieur [U] X SE DISANT [Y]

né le 29 juillet 1997 à [Localité 6]

de nationalité tunisienne



comparant en personne, assisté de Me Capucine CHAMOUX, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de M. [X] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet du VAR



Non représenté









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 25 août 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Mélissa NAIR, Greffier,







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Août 2023 à 11H00,



Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Mélissa NAIR, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 juillet 2023 par le préfet du VAR , notifié le même jour à 15h10 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juillet 2023 par le préfet du VAR notifiée le même jour à 15h10;



Vu l'ordonnance du 24 août 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant une seconde prolongation de la rétention de Monsieur [U] X SE DISANT [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 24 août 2023 par Monsieur [U] X SE DISANT [Y] ;



Monsieur [U] X SE DISANT [Y] a comparu et a été entendu en ses explications: 'vous me demandez mon nom, je vous réponds que c'est '[Y]', je suis né à [Localité 6] le 29/07/1997. Je n'ai rien à dire de particulier. J'ai été entendu par le consulat de Tunisie, je ne me suis pas expliqué avec eux, je ne leur ai pas parlé. J'ai donné des pièces justificatives de logement au tribunal, je n'ai pas de passeport'.



Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'administration préfectorale ne justifie pas de la réalisation des diligences nécessaires à l'éloignement de M. [Y] dès le premier jour du placement en rétention, aucune démarche n'ayant été réalisée pendant 10 jours durant la première prolongation de la rétention, si ce n'est son audition le 23 août 2023; il sollicite en conséquence sa mise en liberté ou à défaut son assignation à résidence. 



 



MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



Il ressort de la procédure que M. [Y] n'étant pas en possession d'un passeport en cours de validité, la préfecture du Var a sollicité des autorités consulaires tunisiennes la délivrance d'un laissez-passer par courrier en date du 24 juillet 2023. Le 3août 2023, il a été convenu d'une présentation aux autorités consulaires tunisiennes le 23 août 2023, laquelle a bien eu lieu, selon les déclarations de M. [Y] à l'audience.



La préfecture se trouve dans l'attente de la réponse du consulat.



L'administration justifie ainsi de la réalisation des diligences utiles à l'éloignement de l'étranger dans les meilleurs délais, étant précisé que les dates d'audition sont fixées par les autorités consulaires et que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.



Le moyen et la demande de mise en liberté seront donc rejetés.



L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité

et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, M. [Y], qui n'a pas remis de passeport en cours de validité, ne justifie d'aucune résidence stable en France et ne souhaite manifestement pas retourner en Tunisie comme le montre son refus de s'exprimer lors de son audition par les autorités consulaires, ne présente pas de garanties de représentation effectives.



Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. 



La décision déférée sera en conséquence confirmée.



PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 24 Août 2023.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 



 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] 

 [XXXXXXXX04]

 [XXXXXXXX01]





Aix-en-Provence, le 25 Août 2023 





- Monsieur le préfet des VAR

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 7] 

- Maître Capucine CHAMOUX

- Monsieur le greffier du

 Juge des libertés et de la détention de

 MARSEILLE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 25 Août 2023, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [U] X SE DISANT [Y]

né le 29 Juillet 1997 à [Localité 6]

de nationalité Tunisienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,











Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.