Cour d'Appel · Rétention Administrative — 29 août 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 29 AOUT 2023



N° 2023/1219























Rôle N° RG 23/01219 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2L2











Copie conforme

délivrée le 29 Août 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 27 Août 2023 à 12h12.







APPELANT



Monsieur [W]

né le 01 Novembre 1992 à ALGER (99)

de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - 

comparant en personne, assisté de Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, M. [M] [O] (Autre) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet des de l'Isère

Madame [J] [V]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Août 2023 devant Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier,





ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Août 2023 à [Immatriculation 3],



Signée par Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller et Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 décembre 2022,notifiée le 21 décembre 2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention du 14 août 2023 notifiée le même jour à 21 heures 00.





Vu l'ordonnance du 17 Août 2023 à 12 heures 04 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] décidant le maintien de Monsieur [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



 Vu la demande de mise en liberté présenté par Monsieur [X] [P] devant le juge des liberté et le détention de [Localité 6];



Vu l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [X] [P] du 27 août 2023 à 12 heures 12.



Vu l'appel interjeté le 28 août 2023 par Monsieur [W] ;



Monsieur [W] a comparu et a été entendu en ses explications.



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut in limine litis à l'absence de communication des pièces de la procédure et demande en conséquence que les pièces de la procédure soient écartées des débats.



Au fond, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée dans les termes de son mémoire d'appel.



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance contestée.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



 En application de l'article 743-21 du CESESA, les ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant le premier président de la Cour d'Appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les 48 heures de la saisine.



En l'espèce, l'appel a été transmis au greffe de la Cour d'appel le dimanche 27 août 2023 à 15 heures 35.

Compte tenu des contrainte de l'audience organisée le mardi 29 août 2023, il n'a pas été possible de statuer dans le délai légal expirant ce jour à 15 heures 35.



 En conséquence, il y a lieu de constater que le délai pour statuer est expiré et de constater notre dessaisissement, qui entraîne d eplein droit la cessation de la rétention.



PAR CES MOTIFS:





Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons notre dessaisissement.



Disons en conséquence que la rétention de Monsieur [X] [P] cesse de plein droit.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 























Reçu et pris connaissance le :





Monsieur [W]

né le 01 Novembre 1992 à ALGER (99)

de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - 

comparant en personne, assisté de Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, M. [M] [O] (Autre) en vertu d'un pouvoir général













Interprète



















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 

 04.42.33.82.90

 04.42.33.80.40





Aix-en-Provence, le 29 Août 2023 

- Monsieur le préfet des de l'Isère

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 6] 

- Maître Aziza DRIDI

- Monsieur le greffier du

 Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Août 2023, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [W]

né le 01 Novembre 1992 à ALGER (99)

de nationalité Algérienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la [5] de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.