Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 30 août 2023

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile









O R D O N N A N C E







N° RG 22/02955



Madame [Y] [O] [E] [X]

Représentée et assistée par Me [W] [M], avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19115

C/

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la SAS NACC

Représentée et assistée par Me [T] [J], avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20180146











Le MERCREDI TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,



Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 28 Juin 2023, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,





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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS



Le 26 septembre 2012, la Banque populaire de l'ouest (la banque) a consenti à l'EURL Le fournil d'antan un prêt d'un montant de 30.000 euros, au taux d'intérêt nominal de 2,2 % l'an et remboursable en 84 mensualités. 



Le même jour, M. [S] [C] et Mme [Y] [X], épouse [C], se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt dans la limite de 15.000 euros couvrant le principal, les intérêts, les pénalités ou intérêts de retard, sur une durée de 108 mois.



Suivant jugement du 11 mai 2016, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a placé l'EURL Le fournil d'antan en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire le 29 juin 2016.



La banque a déclaré sa créance à la procédure collective le 23 mai 2016 à hauteur de la somme de 15.481,10 euros.



Le 18 juillet 2016, la banque a mis en demeure les époux [C] d'exécuter leurs engagements de cautions.



Le 4 janvier 2017, le liquidateur judiciaire a établi un certificat d'irrecouvrabilité de la créance de la banque. 



Le 6 décembre 2017, la banque a cédé sa créance à la société Nacc.



Par acte d'huissier du 7 mai 2019, la société Nacc a fait assigner Mme [X], épouse [C], devant le tribunal judiciaire de Coutances afin, notamment, de la voir condamner au paiement de la somme de 15.000 euros en exécution de son engagement de caution.



Par jugement du 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Coutances a :

- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt de la société Nacc,

- débouté Mme [X] de sa demande de décharge au titre de l'article 2314 du code civil,

- débouté Mme [X] de sa demande relative à la disproportion manifeste de son engagement de caution,

- débouté Mme [X] de sa demande de dommages-intérêts relative à la responsabilité du prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde,

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Nacc à l'égard de la caution,

avant dire droit sur la demande en paiement et les autres demandes :

- ordonné la réouverture des débats,

- enjoint à la société Nacc de produire l'historique de compte détaillé depuis l'origine du prêt afin de vérifier le montant de sa créance à l'égard de la caution compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts,

- dit que l'affaire sera renvoyée à la mise en état,

- réservé les autres demandes. 



Suivant déclaration du 22 novembre 2022, Mme [X] a relevé appel de ce jugement, enregistré sous le n°22-2955.



Le 30 avril 2022, la société Nacc a cédé sa créance à la société de droit luxembourgeois B-Squared investments.



Sur réouverture des débats, le tribunal judiciaire de Coutances, par jugement du 19 mai 2022, a débouté la société Nacc, venant aux droits de la Banque populaire de l'ouest, de ses demandes, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Nacc aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande d'exécution provisoire et rejeté toute autre demande.



Par déclaration du 13 juillet 2022, la société B-Squared investments, venant aux droits de la société Nacc, a interjeté appel de cette décision, enregistré sous le n°22-1782.



Selon conclusions du 16 février 2023, la société B-Squared investments a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [X] le 22 novembre 2022 dans l'instance n°2955 comme tardif et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.



Par dernières conclusions du 26 juin 2023, la société B-Squared investments demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [X] le 22 novembre 2022 dans l'instance n°2955 comme tardif, de débouter cette dernière de sa demande de jonction des instances n°22/1782 et 22/2955 ainsi que de toutes autres demandes et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.



Suivant dernières conclusions du 26 juin 2023, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état de déclarer recevable et bien fondé son appel, de débouter la société B-Squared investments de toutes ses prétentions contraires, d'ordonner la jonction des instances n°22/1782 et 22/2955 et de condamner la société B-Squared investments au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil.



Pour plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, il est renvoyé aux dernières écritures des parties.





MOTIVATION



Au visa des articles 528, 538, 544, 545, 640 à 642 du code de procédure civile, la société B-Squared investments soutient que l'appel formé le 22 novembre 2022 par Mme [X] est irrecevable comme tardif pour avoir été interjeté plus d'un mois après la signification de la décision entreprise, le 21 octobre 2022.



La société B-Squared investments justifie avoir notifié le jugement dont appel à avocat le 19 octobre 2022.





Contrairement à ce que soutient la société B-Squared investments, la nullité d'un acte de signification d'une décision de justice pour défaut de qualité ou intérêt à agir constitue pour l'appelante un moyen de défense au fond en vue de voir débouter l'intimée de sa demande tendant à voir déclarer son appel irrecevable comme tardif, de sorte que ce moyen est recevable.



Selon les articles 117 et 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure et constitue notamment une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant, soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ou le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.



Au visa des articles 117 et 122 et suivants du code de procédure civile, l'appelante soutient que la signification, le 21 octobre 2022, du jugement dont appel est irrégulier en ce qu'elle a été effectuée par la société Nacc, alors que celle-ci n'avait plus ni qualité ni intérêt pour agir ainsi depuis le 30 avril 2022, date de la cession de sa créance à la société B-Squared investments, ce qui affecte l'acte de signification d'une irrégularité de fond ou d'une fin de non-recevoir, si bien que le délai d'appel n'a pas couru et que son appel est recevable. 



Or le défaut de qualité ou d'intérêt à agir de la société Nacc invoquée par Mme [X] ne saurait constituer l'un des cas limitatifs d'irrégularité de fond prévus à l'article 117 du code de procédure civile, qui concernent la capacité à agir ou le pouvoir de représenter une personne en justice.



L'appelante ne saurait davantage invoquer comme fin de non-recevoir le défaut de qualité ou d'intérêt à agir de la société Nacc en vue d'établir la nullité de l'acte de signification du jugement dont appel, alors qu'en vertu de l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir est un moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande.



Enfin, il ressort des productions, notamment de l'acte de cession de créance du 30 avril 2022, que la société B-Squared investments avait confié à la société Nacc un mandat de gestion lui donnant pouvoir pour intervenir dans toute procédure judiciaire afin d'exercer toutes poursuites, contraintes, actes interruptifs de prescription et diligences nécessaires, pour mandater tout prestataire judiciaire ou extra-judiciaire qui serait nécessaire à la poursuite des procédures à mettre en 'uvre pour parvenir au recouvrement des créances cédées et à préserver les droits du cessionnaire de la créance, ce dont il résulte que la société Nacc avait qualité pour représenter la société B-Squared investments lors de la signification du jugement dont appel. 



La signification du jugement entrepris le 21 octobre 2022 étant régulière, l'appel interjeté le 22 novembre 2022 par Mme [X] doit être déclaré irrecevable comme tardif pour avoir été formé après l'expiration du délai d'un mois ayant commencé à courir le 21 octobre 2022.



L'appel sera donc déclaré irrecevable.





2. Sur la demande de jonction des instances n°22/1782 et 22/2955



La solution donnée à l'incident conduit à rejeter la demande de jonction des instances n°22/1782 et 22/2955 formée par Mme [X]. 





3. Sur les demandes accessoires



Succombant, Mme [X] sera condamnée aux entiers dépens de l'incident.



Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de déféré,



Déclare l'appel irrecevable ;



Dit n'y avoir lieu d'ordonner la jonction des instances n°22/1782 et 22/2955 ;



Condamne Mme [Y] [X] aux entiers dépens de l'incident ;



Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.







LE GREFFIER LE CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT













N. LE GALL B. GOUARIN