Cour d'Appel · Rétention Administrative — 31 août 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 31 AOUT 2023



N° 2023/1233























Rôle N° RG 23/01233 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2TN



























Copie conforme

délivrée le 31 Août 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nice en date du 29 août 2023 à 14h40.







APPELANT



Monsieur [L] [I]

né le 08 Octobre 2000 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



non comparant représenté par Me Margaux SBLANDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office









INTIME



Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES



Représenté par Madame [V] [H]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté







DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Août 2023 devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,



ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Août 2023 à 15h45,



Signée par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Michèle LELONG, Greffière,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 22h50 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 26 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 22h50;



Vu l'ordonnance du rendue par le décidant le maintien de Monsieur [L] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 30 août 2023 par Monsieur [L] [I] ;



Monsieur [L] [I] n'a pas comparu, dès lors que le tribunal administratif a annulé l'arrêté portant placement en rétention et qu'il a dès lors recouvré la liberté, ce dont le greffe du centre de rétention administrative nous a avisée par mail du mercredi 30 août 2023 à 16:05.



Son avocate indique se désister de l'appel au nom de son client.



Mme la représentante du préfet des Alpes-Maritimes prend acte de ce désistement. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



En matière d'appel, il résulte des dispositions de l'article 400 du même code que le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf disposition contraire.



Il y a lieu en l'espèce de constater le désistement d'appel de Monsieur [Z] [O] et de dire que ce désistement emporte extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [Z] [O] .



Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



La greffière, La présidente,