Cour d'Appel · 5e chambre civile — 31 août 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile



ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL



N° RG 23/03853 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P47Z





APPELANT :



M. [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIME :



M. [G] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]







Le TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Estelle DOUBEY, greffier



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la décision au fond du 07 avril 2023 du juge des contentieux de la protection de beziers,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [Y] le 12 Juillet 2023,



Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;



Monsieur [I] [Y] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 11 Juillet 2023 et reçu le 17 Juillet 2023;



La déclaration d'appel de Monsieur [I] [Y] sera déclarée irrecevable ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,



Déclarons l'appel de Monsieur [I] [Y] irrecevable,



Disons n'y avoir lieu à dépens,





LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état