Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 29 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile TGI







N° RG 23/00723 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F45H

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 25 Avril 2023, enregistrée sous le n° 11-22-343



Monsieur [S] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Arthur MORE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.C.I. RIYO

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/286



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



Vu l'appel interjeté par M. [S] [C], selon déclaration enregistrée le 26 Mai 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 25 AVRIL 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4].



Vu les conclusions de désistement déposées le 21 août 2023.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à M. [S] [C] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



- DONNONS acte à M. [S] [C] de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patric CHEVRIER, Président de chambre et Madame Marina BOYER, le greffier.



Fait à [Localité 3], le 29 Août 2023





Le Greffier, signé

[V] [E]

Le conseiller de la mise en état,

[Z] [O]



Le 29 Août 2023



Expédition délivrée à :

Me Arthur MORE

Me François AVRIL, vestiaire : 9